Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

SubcontractCheck est exploité par 14926668 Canada Ltd. (« nous »), [CONFIRM: city, province], Canada. Les présentes conditions s'appliquent à subcontractcheck.com et à chaque rapport produit. En créant un compte ou en utilisant la démo, vous les acceptez.

2. Nature du service

SubcontractCheck est un logiciel qui lit les contrats de construction que vous téléversez et produit un rapport automatisé signalant les clauses susceptibles de vous transférer des risques, des coûts ou des délais, avec un libellé proposé.

Ce n'est pas un avis juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, et l'utilisation du service ne crée aucune relation avocat-client avec nous ou quiconque. Les rapports peuvent être erronés, incomplets ou désuets. Vous êtes responsable de vos décisions et d'obtenir un avis juridique lorsque c'est important, surtout pour les contrats importants ou inhabituels.

3. Votre compte

Il faut une adresse courriel valide pour créer un compte. Protégez-en l'accès. Vous devez avoir l'âge de la majorité là où vous résidez et pouvoir conclure un contrat pour votre entreprise.

Téléversez seulement des documents que vous avez le droit de communiquer à un fournisseur de services pour examen. Ne téléversez rien d'illégal.

4. Paiement

Les rapports à l'unité sont payés une fois par contrat. Le forfait Illimité est facturé chaque mois jusqu'à son annulation. Les prix sont affichés en dollars canadiens ou américains avant le paiement. Des taxes peuvent s'ajouter lorsque la loi l'exige.

Votre premier rapport complet est gratuit. Le forfait Illimité est soumis à un usage raisonnable : l'usage normal des estimateurs et chargés de projet d'une entreprise. Si l'usage semble automatisé ou revendu, nous pouvons vous contacter ou limiter le compte.

Vous pouvez annuler Illimité depuis votre compte en tout temps. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Si un rapport échoue de notre côté, le crédit vous est remis automatiquement. Les autres remboursements sont à notre discrétion; écrivez-nous.

5. Vos documents et rapports

Vous conservez tous vos droits sur les documents téléversés et sur vos rapports. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour produire et conserver vos rapports et exploiter le service. Nous supprimons le fichier original après l'analyse et n'utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles d'IA. Voir la Politique de confidentialité.

6. Utilisation acceptable

N'essayez pas de briser, de surcharger ou de désosser le service, de contourner les limites d'utilisation, d'accéder aux données d'autrui ou d'utiliser le service pour créer un produit concurrent.

7. Limitation de responsabilité

Le service est fourni tel quel. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni des pertes de profits ou de contrats découlant de l'utilisation du service ou d'un rapport.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Rien dans les présentes ne limite les droits que vous accorde une loi sur la protection du consommateur auxquels on ne peut déroger par contrat.

8. Modifications et résiliation

Nous pouvons modifier ces conditions. Si une modification est importante, nous vous en aviserons par courriel ou dans l'application avant son entrée en vigueur. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis la page du compte, ce qui supprime vos rapports.

9. Droit applicable

Les présentes sont régies par les lois du Manitoba et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Manitoba sont compétents, sauf si la loi de votre lieu de résidence vous permet d'intenter un recours devant ses tribunaux. Pour les résidents du Québec, les dispositions impératives du droit québécois continuent de s'appliquer.

10. Nous joindre

14926668 Canada Ltd., [CONFIRM: city, province], Canada. Courriel : [CONFIRM: email].